Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de vêtements, chaussures et accessoires réalisées sur hairah.fr par HAIRAH auprès de consommateurs. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles, tailles, couleurs et prix sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies sont réalisées avec soin mais leur rendu peut varier selon l’écran utilisé. En cas d’erreur manifeste dans une description, HAIRAH la corrigera dans les meilleurs délais.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, la cliente en est informée et les sommes correspondantes sont remboursées.
3. Prix
Les prix sont affichés dans la devise du marché sélectionné. HAIRAH bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Pour les destinations situées hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais du transporteur peuvent être réclamés par les autorités locales et restent à la charge de la cliente.
4. Commande
La cliente vérifie le contenu du panier, les coordonnées, le mode de livraison et le prix total avant de valider la commande. La commande devient ferme après validation du paiement et envoi de la confirmation par e-mail. HAIRAH peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste ou d’indisponibilité, sans porter atteinte aux droits légaux de la cliente.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande au moyen des solutions proposées lors du passage en caisse. Les opérations sont sécurisées par les prestataires de paiement proposés par Shopify. HAIRAH n’accède pas aux données bancaires complètes.
6. Livraison
Les destinations, modes, tarifs et délais indicatifs sont détaillés dans la Politique d’expédition. Le délai affiché au moment du paiement prévaut. HAIRAH reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du colis par la cliente ou le tiers qu’elle désigne, sauf lorsque la cliente choisit elle-même un transporteur qui n’était pas proposé par HAIRAH.
En cas de retard important, la cliente peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’a toujours pas eu lieu, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
7. Droit de rétractation
La cliente dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien, ou du dernier bien d’une commande livrée séparément, pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Elle dispose ensuite de quatorze jours pour renvoyer les produits.
La notification peut être envoyée à contact@hairah.fr ou au moyen du formulaire type figurant dans la Politique de retour et de remboursement. Les frais directs de retour restent à la charge de la cliente. Cette règle s’applique également aux articles soldés ou en promotion, sauf exception légale expressément applicable.
8. Remboursement
En cas de rétractation totale, HAIRAH rembourse les produits et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Les suppléments résultant d’un mode de livraison plus onéreux choisi par la cliente ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. HAIRAH peut le différer jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
La cliente n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
9. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur délivre un bien conforme et répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur.
La garantie des vices cachés permet à l’acheteur, lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Pour exercer une garantie, contactez HAIRAH à contact@hairah.fr ou au 07 69 81 97 96. Aucun délai de signalement de 48 heures ne limite les garanties légales.
10. Colis non réclamé ou adresse incorrecte
Lorsque le colis est retourné en raison d’une adresse erronée fournie par la cliente ou faute de retrait dans le délai du transporteur, HAIRAH contacte la cliente. Une nouvelle expédition peut être facturée à son coût réel. Cette disposition ne limite pas les droits légaux applicables lorsque l’échec de livraison est imputable à HAIRAH ou au transporteur.
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et de cookies accessible sur le site.
12. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@hairah.fr ou à l’adresse postale de HAIRAH. Les coordonnées du médiateur de la consommation choisi par HAIRAH seront ajoutées dès la conclusion de la convention correspondante.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.
